Dans la p\u00e9tition d\u00e9pos\u00e9e le 22 novembre 2000 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, plus de 200 000 signataires demandent une loi sur l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9. L’objectif de lutter contre la pauvret\u00e9 s’entend ais\u00e9ment. On pourra aussi assez facilement convenir de la pertinence de consolider un ensemble de mesures dans une approche globale. Mais pourquoi proposer une loi se demandera-t-on? Et pourquoi une loi sur la base de la proposition de loi mise de l’avant par le Collectif?<\/p>\n
Outre le fait que ce moyen converge avec l’\u00e9volution de la pens\u00e9e internationale sur la question2, on peut \u00e0 ce sujet \u00e9voquer trois types de raisons qui correspondent bien \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise et qui se trouvent bien prises en compte dans la proposition de loi du Collectif : des raisons symboliques, des raisons strat\u00e9giques et des raisons techniques.<\/p>\n
Des raisons symboliques <\/b><\/p>\n
Bien que les mesures d\u00e9coulant de l’adoption d’une telle loi ne seraient pas uniquement d’ordre l\u00e9gislatif, le fait de les introduire par une loi vient confirmer l’importance accord\u00e9e \u00e0 l’objectif en raison de la puissance symbolique de la loi comme \u00ab\u00a0message du peuple \u00e0 lui-m\u00eame\u00a0\u00bb. Le fait que cette demande vienne d’un large mouvement social montre que la valeur op\u00e9ratoire du travail de l’institution l\u00e9gislative est prise au s\u00e9rieux tout en exprimant \u00e0 cette m\u00eame institution une exigence de cr\u00e9dibilit\u00e9. Dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, la loi, adopt\u00e9e apr\u00e8s d\u00e9bat par un Parlement \u00e9lu, est cens\u00e9e exprimer, \u00e0 l’adresse de l’ensemble des citoyenNEs, leur volont\u00e9 collective de diriger des conduites au moyen de r\u00e8gles obligatoires. La loi devient alors le symbole d’une d\u00e9termination \u00e0 s’engager dans des changements qui prendront r\u00e9ellement effet. Elle devient une parole efficace qui conduit de l’intention aux gestes. On prend acte d’une volont\u00e9 exprim\u00e9e de construire une soci\u00e9t\u00e9 sans pauvret\u00e9 et on la traduit dans des moyens qui deviendront incontournables. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de mesures appauvrissantes, humiliantes et d\u00e9courageantes pour les personnes qui vivent la pauvret\u00e9, une loi \u00e9non\u00e7ant clairement sa vis\u00e9e d’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 et les moyens pris pour y arriver aurait une certaine chance de r\u00e9tablir une confiance n\u00e9cessaire entre les personnes et les institutions pour que des mesures puissent \u00eatre comprises et prises au s\u00e9rieux.<\/p>\n
a. L’effet de justification <\/b><\/p>\n
Adopter une loi sur l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 viendrait symboliser la volont\u00e9 des citoyenNEs de se soumettre collectivement \u00e0 des r\u00e8gles dont la justification \u00e9thique et politique aura fait l’objet d’une d\u00e9monstration. On saura pourquoi et pour qui on le fait. On pourra l’\u00e9voquer et le r\u00e9\u00e9voquer.<\/p>\n
Expression de choix \u00e9thico-politiques collectifs <\/b><\/p>\n
C’est ce qui est affirm\u00e9 notamment dans le pr\u00e9ambule de la proposition de loi du Collectif. On y explique les valeurs et les courants de pens\u00e9e, d’action et de conviction qui ont conduit le Collectif et les milliers de personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 l’\u00e9laboration de cette proposition \u00e0 pr\u00e9ciser les \u00ab\u00a0id\u00e9aux moraux\u00a0\u00bb qu’ils et elles veulent traduire en \u00ab\u00a0obligation l\u00e9gales sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb, ceci pour engager la soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise dans une nouvelle \u00e9tape de son histoire, une \u00e9tape o\u00f9 on fera davantage attention \u00e0 rendre effective pour toutes et tous l’\u00e9galit\u00e9 en dignit\u00e9 et en droits pourtant reconnue, mais emp\u00each\u00e9e par la pauvret\u00e9. Cette \u00e9volution souhaitable serait difficile \u00e0 entreprendre isol\u00e9ment et sans la l\u00e9gitimation que procure une loi. Elle vient ici s’exprimer dans les principes et les objectifs de la loi, lesquels en fournissent des rep\u00e8res qui impliqueront dans certains cas de v\u00e9ritables retournements dans les fa\u00e7ons de faire. Si \u00ab\u00a0on ne peut pas \u00eatre contre la vertu\u00a0\u00bb, la loi en indiquerait de nouveaux degr\u00e9s incontournables, jug\u00e9s non atteints mais atteignables par un effort \u00e0 la port\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9. C’est le sens des trois principes \u00e9nonc\u00e9s dans la proposition de loi : faire de la lutte \u00e0 la pauvret\u00e9 une priorit\u00e9, faire primer l’am\u00e9lioration du revenu du cinqui\u00e8me le plus pauvre de la population sur l’am\u00e9lioration du revenu du cinqui\u00e8me le plus riche, apprendre \u00e0 associer les personnes en situation de pauvret\u00e9 et leurs associations aux processus qui les concernent.<\/p>\n
Validation de ces choix par la d\u00e9lib\u00e9ration publique <\/b><\/p>\n
Cette \u00ab\u00a0progression \u00e9thique\u00a0\u00bb, pour reprendre les termes de Boutros Boutros-Gali, suppose un \u00e9largissement des cadres de r\u00e9f\u00e9rence, un saut qualitatif autrement dit. Il sera donc essentiel que de solides d\u00e9bats aient lieu pour la valider et pour s’assurer que la prise de conscience est suffisamment partag\u00e9e pour que l’adh\u00e9sion aux principes de la loi en permettent une application relativement sereine sinon unanime. \u00c0 cet sujet le Collectif a effectu\u00e9 un travail pr\u00e9l\u00e9gislatif consid\u00e9rable et r\u00e9uni de nombreux appuis dans tous les secteurs de la soci\u00e9t\u00e9. Mais il faudra poursuivre encore plus loin ce travail de validation. Par les d\u00e9bats formels et informels qu’elle suscitera in\u00e9vitablement de fa\u00e7on publique, concentr\u00e9e et d\u00e9cisionnelle, une loi ne pourra que favoriser dans son imminence m\u00eame, puis dans son application, l’\u00e9volution des mentalit\u00e9s en amenant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 son objet et \u00e0 se positionner \u00e0 son sujet. Par exemple, les articles 24, par. 5\u00b0, 35, 36, 39, 42 et 64 de la proposition du Collectif, tendraient \u00e0 remettre p\u00e9riodiquement en lumi\u00e8re dans l’espace public les justifications politiques et \u00e9thiques de la loi et \u00e0 faire le point sur son effectivit\u00e9 et son efficacit\u00e9.<\/p>\n
b. L’effet d’inclusion <\/b><\/p>\n
\u00ab\u00a0Je suis une feuille \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l’arbre. Apr\u00e8s la loi, je serai dans l’arbre.\u00a0\u00bb Cette phrase r\u00e9dig\u00e9e lors d’une animation au printemps 1999 par Lucien Paulhus, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 depuis dans la plus grande pauvret\u00e9, exprime tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment l’int\u00e9r\u00eat de l’effet d’inclusion obtenu par l’introduction d’une loi, en particulier dans le cas de la pauvret\u00e9 qui est associ\u00e9e \u00e0 une p\u00e9nible exp\u00e9rience de marginalisation sociale.<\/p>\n
Inclusion de l’ensemble de la collectivit\u00e9 <\/b><\/p>\n
Les personnes pauvres ou non pauvres qui ont particip\u00e9 au processus d’\u00e9laboration de la proposition de loi du Collectif ont beaucoup fait \u00e9tat de l’impact positif pour elles de leur participation \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration citoyenne qui a fait appel \u00e0 leur exp\u00e9rience, \u00e0 leur expertise, \u00e0 leur intelligence, et o\u00f9 elles se sont senties partie prenante, \u00e9cout\u00e9es et influentes. La proposition de loi du Collectif r\u00e9percute cette pr\u00e9occupation dans sa propre formulation, notamment en pr\u00e9voyant la participation des personnes en situation de pauvret\u00e9 \u00e0 toutes les \u00e9tapes du processus d’application de la loi (articles 5, par. 3\u00b0, 7, 9, 10, 39, 49 1er alin\u00e9a, par. 1\u00b0 et 64), en faisant appel \u00e0 l’action citoyenne et en introduisant en annexe la D\u00e9claration sur le droit et la responsabilit\u00e9 des individus, groupes et organes de la soci\u00e9t\u00e9 de promouvoir et prot\u00e9ger les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales universellement reconnus (Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, 9 d\u00e9cembre 1998, R\u00e9solution 53\/144), qui l\u00e9gitime une action citoyenne durable sur la question. Une loi formul\u00e9e sur la base de cette proposition contribuerait \u00e0 son tour \u00e0 faire \u00e9voluer la soci\u00e9t\u00e9 vers la co-responsabilit\u00e9 de toutes et tous n\u00e9cessaire \u00e0 une solidarit\u00e9 sociale digne de ce nom. On pourrait aussi \u00e9voquer l’effet d’inclusion et d’adh\u00e9sion que procure le sentiment que l’institution commune travaille dans un esprit de justice au bien commun et qu’elle ne sert pas \u00e0 favoriser les int\u00e9r\u00eats de quelques-uns aux d\u00e9pens des autres ou en sacrifiant une minorit\u00e9. C’est l’effet recherch\u00e9 notamment en visant la cessation des pratiques discriminatoires g\u00e9n\u00e9ratrices d’in\u00e9galit\u00e9s et de plus grande pauvret\u00e9, qui par d\u00e9finition s\u00e9parent, excluent, d\u00e9savantagent.<\/p>\n
Inclusion de l’ensemble de l’appareil d’\u00c9tat <\/b><\/p>\n
Par ailleurs, l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 ne peut relever de la seule responsabilit\u00e9 d’un minist\u00e8re de la Solidarit\u00e9 sociale, voire des minist\u00e8res et organes dits \u00ab\u00a0sociaux\u00a0\u00bb du gouvernement. Ceux et celles qui ont cherch\u00e9 \u00e0 agir efficacement l’ont assez vu : la pauvret\u00e9 est un ph\u00e9nom\u00e8ne complexe qui implique des effets de syst\u00e8me, incluant les actions des non pauvres, et qui doit \u00eatre abord\u00e9 globalement et \u00e0 plusieurs niveaux. Sa r\u00e9duction suppose l’action concert\u00e9e de l’ensemble de l’appareil d’\u00c9tat, incluant les minist\u00e8res \u00e9conomiques, en particulier et peut-\u00eatre surtout un minist\u00e8re des Finances qui est d\u00e9terminant sur la question de la d\u00e9finition, de la cr\u00e9ation, du partage et de la redistribution de la richesse. Une loi cadre dont les principes et les objectifs s’appliqueraient \u00e0 l’ensemble de l’action gouvernementale et dont les m\u00e9canismes engageraient plusieurs responsabilit\u00e9s dans l’appareil d’\u00c9tat fournirait de bonnes garanties de maximiser les effets des mesures envisag\u00e9es et d’obliger \u00e0 r\u00e9soudre les contradictions internes qui pourraient conduire autrement \u00e0 ce qu’elles s’annulent les unes les autres. Elle fournirait aussi un cadre l\u00e9gitim\u00e9 par la volont\u00e9 collective pour permettre \u00e0 l’\u00c9tat de s’adresser de fa\u00e7on proactive \u00e0 d’autres \u00c9tats dans la m\u00eame perspective et d\u00e9passer ainsi par la proposition l’impasse isolation\/imitation dans les relations ext\u00e9rieures.<\/p>\n
c. L’effet de mobilisation\/construction <\/b><\/p>\n
On pourrait expliquer cet effet par son absence : il faut une loi parce que sans loi, on ne le fera pas. Il faut une loi parce que ce qu’elle vise n’existe pas encore et ne pourra exister sans des moyens contraignants pour l’ensemble de la soci\u00e9t\u00e9. Il faut une loi parce que sans un certain nombre de r\u00e8gles communes, la bonne volont\u00e9 des uns se heurtera aux r\u00e9sistances des autres, ne serait-ce qu’en raison des incidences \u00e9conomiques d’une \u00e9conomie de march\u00e9 qui suppose de telles r\u00e8gles. Ne serait-ce que pour la d\u00e9termination du salaire minimum, des droits et obligations des employ\u00e9s, des employeurs et des contribuables, des seuils consid\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 du revenu ou la fiscalit\u00e9 des entreprises ou des particuliers. La lutte \u00e0 la pauvret\u00e9 ne peut se limiter \u00e0 l’action de quelques-uns sans \u00eatre constamment annul\u00e9e par la non action des autres : elle suppose l’action concert\u00e9e de toutes et tous. Si on peut douter de l’efficacit\u00e9 d’une loi \u00e0 faire avancer une soci\u00e9t\u00e9 en direction de l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9, comment y songer s\u00e9rieusement sans une loi ?<\/p>\n
Appel \u00e0 l’action cr\u00e9atrice de la soci\u00e9t\u00e9 sur elle-m\u00eame <\/b><\/p>\n
Par contre, si on pense que cet objectif est n\u00e9cessaire et rendu possible par une certaine \u00e9volution des mentalit\u00e9s, ce qui est assez signal\u00e9 par la mobilisation constante des derni\u00e8res ann\u00e9es autour de la question, alors mieux vaut se donner un cadre assez contraignant pour favoriser l’\u00e9volution collective suppos\u00e9e par ce passage \u00e0 l’acte. Ceci dit, dans sa facture, la proposition de loi du Collectif n’enferme pas la soci\u00e9t\u00e9 dans un carcan. Elle fait plut\u00f4t appel \u00e0 l’action cr\u00e9atrice de la soci\u00e9t\u00e9 sur elle-m\u00eame et la rend possible par son approche \u00e9volutive et \u00e9valuative.<\/p>\n
Conditionnement de l’action gouvernementale <\/b><\/p>\n
D’autre part, l’enjeu n’est pas tellement entre une loi et son absence, mais \u00e0 savoir si les lois existantes suffisent pour \u00e9liminer la pauvret\u00e9 en tant qu’obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation effective des droits reconnus. La r\u00e9ponse est non. La vie des personnes en situation de pauvret\u00e9 est contrainte par un grand nombre de lois qui leur compliquent beaucoup l’existence. Par exemple, il faut une virtuosit\u00e9 et une vertu \u00e0 toute \u00e9preuve pour survivre moralement et \u00e9conomiquement \u00e0 la loi qui fixe l’aide de dernier recours et aux traitements stigmatisants qui en d\u00e9coulent. L’enjeu r\u00e9side plut\u00f4t dans le choix d’une action l\u00e9gislative cr\u00e9ant des conditions favorables \u00e0 l’am\u00e9lioration substantielle du contexte de vie de ces personnes et \u00e0 la transformation des facteurs syst\u00e9miques g\u00e9n\u00e9rateurs de pauvret\u00e9 y compris l’am\u00e9lioration des lois et autres mesures qui y contribuent. Ce qui suppose un conditionnement en profondeur de l’action gouvernementale qui pourrait difficilement \u00eatre obtenu autrement que par une loi cadre.<\/p>\n
Des raisons strat\u00e9giques (temps et complexit\u00e9) <\/b><\/p>\n
\u00abIl faut r\u00eaver logique\u00bb a affirm\u00e9 Yvette Muise, une femme vivant la pauvret\u00e9, au d\u00e9but du processus qui a conduit \u00e0 la pr\u00e9sente proposition de loi. De bonnes raisons strat\u00e9giques ont motiv\u00e9 la facture de la proposition du Collectif. \u00c0 l’analyse des r\u00e9sultats de la consultation men\u00e9e, il est apparu que pour \u00eatre efficace dans le sens de son objectif, une loi visant l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 aurait avantage \u00e0 regrouper les atouts d’une loi programme et d’une loi cadre. Reprenant ces deux caract\u00e9ristiques, la proposition du Collectif organise la lutte contre la pauvret\u00e9. Elle l’institue. Elle la pr\u00e9voit sur une certaine dur\u00e9e, l’oriente et la structure.<\/p>\n
a. L’effet de dur\u00e9e (loi programme) <\/b><\/p>\n
Tout en \u00e9tant urgente pour les personnes qui la vivent, l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 ne peut s’envisager que dans une perspective continue et permanente. La premi\u00e8re D\u00e9cennie des Nations Unies pour l’\u00e9limination a sugg\u00e9r\u00e9 un horizon de dix ans qui a paru raisonnable pour une action efficace de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 qui pourrait ensuite prendre un caract\u00e8re permanent.<\/p>\n
Projection de l’action en fonction d’objectifs \u00e0 moyen et long terme <\/b><\/p>\n
Selon des m\u00e9thodes connues de planification strat\u00e9gique d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es dans d’autres domaines d’action gouvernementale, notamment dans le domaine de la sant\u00e9 publique, l’action a ensuite \u00e9t\u00e9 projet\u00e9e sur quatre \u00e9tapes en fonction d’objectifs \u00e0 moyen et long terme : des mesures imm\u00e9diates ayant un caract\u00e8re d’urgence et pouvant \u00eatre mises en place rapidement pour permettre \u00ab\u00a0que \u00e7a paraisse\u00a0\u00bb sans trop attendre, un premier plan d’action apr\u00e8s un an, un second plan d’action apr\u00e8s cinq ans, un plan cadre d’action permanente.<\/p>\n
Formation d’un engagement durable \u00e0 l’action <\/b><\/p>\n
Compte tenu que l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 r\u00e9pond plus \u00e0 l’\u00e9volution \u00e9thique de la soci\u00e9t\u00e9 qu’\u00e0 l’\u00e9volution des cadres de r\u00e9f\u00e9rence des gouvernements et qu’il faut du temps et une action continue pour produire des r\u00e9sultats tangibles en ce domaine, le fait d’op\u00e9rationnaliser cet objet dans une loi ne peut que favoriser par ailleurs la formation d’un engagement durable des gouvernements successifs \u00e0 l’action n\u00e9cessaire. Il y a l\u00e0 un net avantage sur d’autres types de mesures ou strat\u00e9gies qui risquent de ne durer que le temps d’un gouvernement ou d’un ministre. L’Assembl\u00e9e nationale ne peut se contraindre elle-m\u00eame, mais pour changer une loi elle doit adopter une autre loi et conduire les d\u00e9bats et travaux pr\u00e9alables, ce qui est susceptible de prot\u00e9ger le caract\u00e8re de permanence de l’engagement qui serait pris ici.<\/p>\n
b. L’effet de globalit\u00e9 (loi cadre) <\/b><\/p>\n
On l’a assez dit, la pauvret\u00e9, ph\u00e9nom\u00e8ne complexe, suppose une action globale. Une loi cadre a l’avantage de formuler cette globalit\u00e9.<\/p>\n
Reprogrammation de l’ensemble de l’action en fonction d’une priorit\u00e9 nouvelle<\/p>\n
Quand on examine les revenus et les conditions de vie du cinqui\u00e8me le plus pauvre de la population qu\u00e9b\u00e9coise, force est de consid\u00e9rer que ce ne sont pas l\u00e0 des conditions d\u00e9sirables ni m\u00eame acceptables compte tenu du niveau de vie g\u00e9n\u00e9ral et des moyens dont dispose la soci\u00e9t\u00e9. Agir pour int\u00e9grer ce cinqui\u00e8me de la population et donner effet \u00e0 ses droits reconnus est de toute \u00e9vidence une priorit\u00e9 nouvelle qui suppose la reprogrammation de l’ensemble de l’action gouvernementale. C’est ce que permet une loi cadre : sans r\u00e9gler \u00e0 la pi\u00e8ce et d’une seul coup toutes les dispositions modificatives qui seront n\u00e9cessaires, elle donne les grandes indications qui permettront de baliser \u00e0 mesure cette reprogrammation. Elle fournit en quelque sorte l’itin\u00e9raire g\u00e9n\u00e9ral. Et compte tenu de la difficult\u00e9 de l’entreprise, elle pr\u00e9voit un m\u00e9canisme de contre-contr\u00f4le, en l’occurrence le Conseil pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9, qui aura pour mandat d’exercer la vigilance n\u00e9cessaire pour que cette loi soit appliqu\u00e9e dans le sens de son objectif.<\/p>\n
Int\u00e9gration des formes et des objets d’action dans un cadre coh\u00e9rent et finalis\u00e9 (r\u00f4le des plans) <\/b><\/p>\n
De m\u00eame les diff\u00e9rents plans d’action int\u00e8grent dans un cadre coh\u00e9rent et finalis\u00e9 les diff\u00e9rentes formes et les diff\u00e9rents objets d’action pr\u00e9vus sans avoir \u00e0 les d\u00e9tailler tous d’un seul coup et pr\u00e9matur\u00e9ment. L’ensemble peut ainsi \u00eatre mis en perspective, discut\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 \u00e0 son m\u00e9rite en fonction de son objectif. La proposition formant un tout coh\u00e9rent, elle peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e de fa\u00e7on structur\u00e9e, ce qui ne peut que faciliter le d\u00e9bat d\u00e9mocratique : on comprendra d’o\u00f9 on vient et o\u00f9 on va sans se perdre au point de d\u00e9part dans une foule de d\u00e9tails qui prendront leur place \u00e0 mesure, en temps et lieu.<\/p>\n
Des raisons techniques <\/b><\/p>\n
Modifier l’action gouvernementale doit se faire dans les formes. Il y a aussi des raisons techniques qui imposent de recourir \u00e0 une loi pour encadrer une strat\u00e9gie globale d’\u00e9limination de la pauvret\u00e9.<\/p>\n
a. L’effet sur l’appareil institutionnel <\/b><\/p>\n
Une volont\u00e9 s\u00e9rieuse d’\u00e9liminer la pauvret\u00e9 aura n\u00e9cessairement un effet sur l’appareil institutionnel.<\/p>\n
Attribution de t\u00e2ches \u00e0 des organes existants <\/b><\/p>\n
Dans la proposition du Collectif, par exemple, le Premier ministre, le ministre des Finances, le pr\u00e9sident du Conseil du tr\u00e9sor, le V\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral, se voient confier de nouvelles t\u00e2ches qui doivent \u00eatre formul\u00e9es et confirm\u00e9es. Un programme d’action gouvernementale est mis en place. Les d\u00e9cisions du gouvernement doivent \u00eatre examin\u00e9es en fonction de leur effet sur la pauvret\u00e9, les in\u00e9galit\u00e9s, les \u00e9carts. La Commission des droits et libert\u00e9s de la personne et des droits de la jeunesse peut agir sur de nouveaux objets. Ces nouvelles t\u00e2ches et fonctions doivent \u00eatre stipul\u00e9es. La loi en fournit le v\u00e9hicule.<\/p>\n
Institution d’un organe nouveau <\/b><\/p>\n
De m\u00eame est institu\u00e9 le Conseil pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9. Il faut l\u00e9gif\u00e9rer pour cr\u00e9er cet organe nouveau n\u00e9cessaire \u00e0 l’efficacit\u00e9 de la loi.<\/p>\n
b. L’effet sur le droit mat\u00e9riel <\/b><\/p>\n
Enfin une strat\u00e9gie visant l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 aura n\u00e9cessairement un effet sur un ensemble de dispositions juridiques qu’il faudra de toute fa\u00e7on stipuler par la voie l\u00e9gislative.<\/p>\n
Modification de lois existantes <\/b><\/p>\n
Elle conduira \u00e0 la modification imm\u00e9diate ou subs\u00e9quentes de lois existantes. Les mesures imm\u00e9diates pr\u00e9vues dans la proposition du Collectif introduisent par exemple des dispositions modificatives \u00e0 la Loi sur l’assurance-m\u00e9dicaments, au Code du travail, \u00e0 la Loi sur les d\u00e9crets de conventions collectives, \u00e0 la Loi sur les normes du travail, \u00e0 la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarit\u00e9 sociale, \u00e0 la Loi sur le v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Cr\u00e9ation de droits et d’obligations <\/b><\/p>\n
De m\u00eame, l’objectif de faire en sorte que la pauvret\u00e9 soit \u00e9limin\u00e9e en tant qu’obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation effective des droits reconnus, un aspect saillant de l’expertise internationale qui \u00e9merge en mati\u00e8re de strat\u00e9gies nationales de lutte \u00e0 la pauvret\u00e9 et qui devra de toute \u00e9vidence appara\u00eetre dans toute strat\u00e9gie qu\u00e9b\u00e9coise sur la question, suppose de pr\u00e9ciser ces droits et de cr\u00e9er les obligations correspondantes, ce qui n\u00e9cessite une action l\u00e9gislative. On trouve cet effet dans l’ensemble de la proposition du Collectif, et notamment dans l’article 7, qui vient pr\u00e9ciser ce que comprend le niveau de vie d\u00e9cent stipul\u00e9 \u00e0 l’article 45 de la Charte des droits et libert\u00e9s du Qu\u00e9bec.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent expos\u00e9 est limit\u00e9 par la taille du document qui a \u00e9t\u00e9 voulu concis. Il n’\u00e9puise pas les arguments \u00e0 l’appui et le Collectif est dispos\u00e9 \u00e0 poursuivre et \u00e0 partager plus amplement sa r\u00e9flexion. D’autres documents sont \u00e9galement disponibles sur le site internet du Collectif, lequel est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.<\/p>\n
Alors maintenant, faisons-les ces d\u00e9bats, et faisons-la, cette loi. Des milliers de citoyenNEs ont dit \u00ab\u00a0Faisons-le et \u00e7a se fera\u00a0\u00bb et ont fait tout ce qui \u00e9tait en leur pouvoir pour mettre un moyen substantiel sur la table. Aux parlementaires et au gouvernement maintenant d’en prendre acte et d’y donner suite.<\/p>\n
Qu\u00e9bec, le 5 novembre 2000<\/p>\n
Notes <\/b><\/p>\n
Les auteurs sont membres de l’\u00e9quipe de r\u00e9daction de la proposition du Collectif. Pierre Issalys est professeur \u00e0 l’Universit\u00e9 Laval, o\u00f9 il enseigne le droit de l’administration publique, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de la r\u00e9daction et de l’interpr\u00e9tation des lois.
\n\u00ab\u00a0218. En vue de donner effet aux engagements pris \u00e0 Copenhague, […] il est indispensable de mettre au point des politiques globales, correspondant au caract\u00e8re multidimensionnel de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. \u00c0 cette fin, il est recommand\u00e9 d’\u00e9laborer des programmes nationaux de lutte contre la pauvret\u00e9 qui, de l’avis du Rapporteur sp\u00e9cial, devraient rev\u00eatir un caract\u00e8re normatif sous la forme d’une loi-cadre pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes d’application. […] 219. Il importe que ces programmes nationaux soient assortis de m\u00e9thodes d’ex\u00e9cution con\u00e7ues de telle sorte que les politiques de lutte contre la pauvret\u00e9 atteignent effectivement ceux qui sont g\u00e9n\u00e9ralement laiss\u00e9s pour compte, du fait de leur exclusion sociale, de leur marginalisation ou de la mis\u00e8re dans laquelle ils vivent. L’une des directives adopt\u00e9es \u00e0 Copenhague stipule \u00e0 cet \u00e9gard que les pauvres doivent \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9laboration, l’ex\u00e9cution, au suivi et \u00e0 l’\u00e9valuation des programmes qui les concernent. Par ailleurs, il serait souhaitable que les gouvernements mettent \u00e0 profit les connaissances et l’exp\u00e9rience des organisations non gouvernementales menant depuis longtemps des activit\u00e9s dans les zones touch\u00e9es par la mis\u00e8re. […]\u00a0\u00bb Leandro Despouy, La r\u00e9alisation des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. Rapport final sur les droits de l’homme et l’extr\u00eame pauvret\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par le Rapporteur sp\u00e9cial, M. Leandro Despouy. Nations Unies, Conseil \u00e9conomique et social, Commission des droits de l’homme, Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorit\u00e9s, E\/CN.4\/Sub. 2\/1996\/13, 28 juin 1996, p. 49-50. Voir aussi la d\u00e9claration de Boutros Boutros-Gali en d\u00e9cembre 1995 \u00e0 l’ouverture de l’Ann\u00e9e internationale de l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9, qui affirme, tel que mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9ambule de la proposition de loi du Collectif que \u00ab\u00a0la progression \u00e9thique de l’humanit\u00e9 arrive lorsque les id\u00e9aux moraux am\u00e8nent des obligations l\u00e9gales sp\u00e9cifiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Dans la p\u00e9tition d\u00e9pos\u00e9e le 22 novembre 2000 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale du Qu\u00e9bec, plus de 200 000 signataires demandent une loi sur l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9. L’objectif de lutter contre la pauvret\u00e9 s’entend ais\u00e9ment. On pourra aussi assez facilement convenir de la pertinence de consolider un ensemble de mesures dans une approche globale. Mais pourquoi proposer une loi se demandera-t-on? Et pourquoi une loi sur la base de la proposition de loi mise de l’avant par le Collectif?<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":12868,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-116","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n