Cette loi est \u00e0 la fois une loi cadre et une loi programme : elle engage le gouvernement du Qu\u00e9bec dans un programme d’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 visant \u00e0 mettre en place les cadres permanents d’un Qu\u00e9bec sans pauvret\u00e9. Elle institue le Conseil pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9, lequel inclut des personnes en situation de pauvret\u00e9, pour veiller et concourir \u00e0 l’application du programme.<\/p>\n

Trois principes <\/b>
\nTrois principes orientent ce programme : l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 est une priorit\u00e9, l’am\u00e9lioration du revenu du cinqui\u00e8me le plus pauvre de la population prime sur l’am\u00e9lioration du revenu du cinqui\u00e8me le plus riche et les personnes en situation de pauvret\u00e9 de m\u00eame que les associations qui les repr\u00e9sentent sont au c\u0153ur de la mise en \u0153uvre du programme. Toute l’action gouvernementale doit \u00eatre en coh\u00e9rence avec ces trois principes.<\/p>\n

Quatre \u00e9tapes <\/b>
\nLe programme comporte quatre \u00e9tapes : des mesures urgentes et imm\u00e9diates, un premier plan d’action apr\u00e8s un an, un second plan d’action apr\u00e8s cinq ans et un plan cadre permanent pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s dix ans.<\/p>\n

Cinq objectifs apr\u00e8s dix ans <\/b>
\nApr\u00e8s dix ans, cinq objectifs doivent avoir \u00e9t\u00e9 atteints. La pauvret\u00e9 ne doit plus \u00eatre un obstacle \u00e0 la r\u00e9alisation des droits et libert\u00e9s des personnes. Les revenus et la qualit\u00e9 de vie des plus pauvres doivent s’\u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. Les \u00e9carts entre riches et pauvres doivent avoir diminu\u00e9. La fiscalit\u00e9 doit \u00eatre plus \u00e9quitable. On doit avoir r\u00e9solu les in\u00e9galit\u00e9s v\u00e9cues par les femmes, les jeunes et les populations de certaines r\u00e9gions et territoires.<\/p>\n

Sept mesures urgentes <\/b>
\nSept mesures urgentes sont entreprises d\u00e8s la mise en vigueur de la loi : appauvrissement z\u00e9ro du cinqui\u00e8me le plus pauvre, revenu plancher (bar\u00e8me plancher) pour les personnes assist\u00e9es sociales, couverture des besoins essentiels sur trois ans, r\u00e9tablissement de la gratuit\u00e9 des m\u00e9dicaments pour les personnes assist\u00e9es sociales et pour les personnes recevant le suppl\u00e9ment de revenu garanti, modifications aux lois du travail pour garantir les droits des salari\u00e9Es \u00e0 statut pr\u00e9caire et des travailleurs et travailleuses autonomes d\u00e9pendants, droit d’acc\u00e8s sur une base volontaire \u00e0 des mesures continues de formation et d’int\u00e9gration \u00e0 l’emploi, hausse du salaire minimum.<\/p>\n

Fonctionnement <\/b>
\nDes instructions par domaine d’intervention sont donn\u00e9es pour le premier plan d’action et le second plan d’action doit combler les \u00e9carts entre les r\u00e9sultats du premier plan et les objectifs apr\u00e8s dix ans. Ces plans sont \u00e9valu\u00e9s et sujets \u00e0 consultation.<\/p>\n

L’ensemble du gouvernement, notamment le premier ministre, a des responsabilit\u00e9s au titre de cette loi et doit en rendre compte annuellement.<\/p>\n

De son c\u00f4t\u00e9, pour r\u00e9unir les connaissances utiles \u00e0 sa mission, le Conseil met en place l’Observatoire de l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9.<\/p>\n

Des m\u00e9canismes permettent \u00e0 la population de participer au suivi de la loi.<\/p>\n

En pr\u00e9cisant les droits pour lesquels la pauvret\u00e9 ne doit pas \u00eatre un obstacle, cette loi fait \u00e9galement avancer l’application de la Charte qu\u00e9b\u00e9coise des droits et libert\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cette loi est \u00e0 la fois une loi cadre et une loi programme : elle engage le gouvernement du Qu\u00e9bec dans un programme d’\u00e9limination de la pauvret\u00e9 visant \u00e0 mettre en place les cadres permanents d’un Qu\u00e9bec sans pauvret\u00e9. Elle institue le Conseil pour l’\u00e9limination de la pauvret\u00e9, lequel inclut des personnes en situation de pauvret\u00e9, pour veiller et concourir \u00e0 l’application du programme. <\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":12868,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-107","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n