Commentaires sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Dans ce document, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réagit aux propositions de modifications au programme d’aide sociale en mars 2015, pour relever les situations où les mesures proposées ne sont pas conformes aux droits et libertés de la personne. Faits saillants Les modifications commentées par la Commission […]