Commentaires sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Dans ce document, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réagit à trois modifications proposées au programme d’aide sociale en 2013, pour relever les situations où les mesures proposées ne sont pas conformes à la Charte des droits et libertés de la personne. « Les deux premières mesures ciblent l’allocation […]