Montréal, le 17 septembre 2006 – Pour faire suite au jugement négatif par la Cour supérieure du Québec, rendu en août dernier, relativement à la portée de l’article 20 de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) annonce qu’il n’ira pas en appel et entend plutôt poursuivre la lutte sur le terrain politique. Le Collectif pour le Québec sans pauvreté et la Fédération des femmes du Québec (FFQ) tenaient à être présents pour signifier leur appui et leur place dans cette démarche citoyenne.
Le juge Mongeon indique que l’article 20 ne crée aucune contrainte au gouvernement quant à la réalisation et à la publication d’études portant sur les effets appauvrissants de ses choix réglementaires. Les motifs du juge Mongeon confirment que la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale a, de fait, évacué les objectifs véhiculés par la proposition citoyenne. Selon Nicole Jetté, porte-parole du FCPASQ, « Ce scénario politique se révèle une manipulation consciente, un détournement de la volonté citoyenne exprimée par plus de 215 000 citoyenEs et 1 600 organisations. » La Loi adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 décembre 2002 et mise en vigueur le 5 mars 2003, est le fruit d’un vaste mouvement citoyen initié par le Collectif. Bien que différente de la proposition citoyenne, la Loi donne au moins comme objectif au gouvernement, d’ici 2013, de faire en sorte que le Québec soit au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres.
Ce détournement de sens est d’autant plus comparable à du « mépris » que, d’après madame Jetté : « Les deux instruments inscrits dans la Loi permettant d’obtenir autre chose que des vœux pieux relativement à l’élimination de la pauvreté ont été écartés par les deux derniers gouvernements. » On a retardé la mise sur pied du Comité consultatif et remplacé l’Observatoire de la pauvreté et de l’exclusion sociale par le Centre d’étude sur la pauvreté et l’exclusion. Ces retards entraînent également la remise à plus tard des obligations que s’est données le gouvernement en votant la Loi.
« Si le gouvernement n’est pas obligé de faire des études d’impact sur les conditions de vie des personnes, comment alors s’assurer que le Québec comptera, en 2013, parmi les nations industrialisées où il y a le moins de personnes pauvres? », demande Jean-Pierre Hétu, porte-parole du Collectif.
« Depuis la mise en vigueur de la Loi, bien peu de progrès ont été faits en ce sens et plusieurs des conditions de vie de personnes et de familles se sont détériorées. Pourtant, le gouvernement se dit très satisfait de son travail en matière de lutte à la pauvreté pourquoi alors ne pas avoir fait état de l’impact de ces décisions ? », s’interroge Michèle Asselin porte-parole de la FFQ.
Le FCPASQ, le Collectif pour un Québec sans pauvreté et la FFQ continueront d’exiger l’application de la Loi notamment en consultant le Comité consultatif, en produisant des études d’impact et les rapports prévus. Ils feront en sorte que le gouvernement agisse en fonction de l’objectif de 2013 en commençant par des mesures adéquates et suffisantes pour assurer la couverture des besoins essentiels à l’ensemble des citoyennes et citoyens du Québec.
- 30 -
