Adoption du projet de loi 112 sur la pauvreté

Une loi historique et un plan d’action attendu

Québec, le vendredi 13 décembre 2002 - Le Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté salue l'adoption unanime et historique par l'Assemblée nationale d'une loi 112 améliorée qui introduit la perspective d'une action permanente et concertée en direction d'un Québec sans pauvreté. Il attend toujours les mesures concrètes qui viendraient améliorer les revenus des plus pauvres et réparer à court terme le déficit de couverture de leurs besoins essentiels qui affecte des centaines de milliers de personnes au Québec. À cet effet le Collectif insiste pour que le plan d'action, qui doit venir rapidement suite à la loi, s'attaque sérieusement à ce problème. Il demande au gouvernement de faire dès maintenant ses prévisions budgétaires en conséquence et d'y allouer en priorité les sommes prévues pour l'application de la loi.

Le résultat d'une action efficace de la population

Le Collectif voit dans l'adoption de cette loi un pas important au plan de l'action citoyenne. "La population a fait un travail formidable sur plusieurs années. Ce travail montre que quand des citoyens et des citoyennes décident de rêver logique, leur action peut devenir incontournable", constate Vivian Labrie, porte-parole du Collectif.

"Il y a cinq ans l'idée d'une loi sur l'élimination de la pauvreté faisait sourire. La loi adoptée aujourd'hui n'est pas celle que nous avons proposée. Elle en retient toutefois un certain nombre d'éléments, incluant la perspective, importante pour nous, non seulement de réduire la pauvreté et d'en atténuer les effets, mais de tendre vers un Québec sans pauvreté. Cette visée suppose de travailler à changer les règles de système qui génèrent la pauvreté et l'exclusion. Le travail en commission parlementaire a aussi permis d'améliorer le texte initial et de lui donner plus de poignées, ce qui rend la loi plus intéressante et surtout plus utilisable. Il va nous rester maintenant à apprendre à l'utiliser."

Depuis cinq ans, le Collectif a beaucoup travaillé à montrer les différents visages de la pauvreté et à partager sa conviction qu'une société sans pauvreté serait une société gagnante pour toutes et tous. L'adoption de la loi 112 montre que le message a commencé à passer.

Une base intéressante pour construire

La loi 112 prévoit l'amélioration des revenus des personnes et familles en situation de pauvreté, avec une cible à atteindre pour les premiers dix ans qui placerait le Québec parmi les sociétés industrialisées comptant le moins de pauvreté. Le Collectif souligne que c'est maintenant qu'il faut commencer à appliquer la préoccupation inscrite dans la loi de couvrir les besoins essentiels et d'améliorer le filet de sécurité sociale. À cet effet la loi instaure le principe d'une prestation minimale intouchable à l'aide sociale dont le niveau transitoire sera fixé dans le plan d'action. Elle ne donne toutefois aucune garantie sur le fait que ce niveau devra couvrir les besoins essentiels et remet ce débat au comité consultatif qui sera instauré.

De même, malgré les faibles coûts impliqués et l'importance des débats à ce sujet en commission, le gouvernement n'a pas encore donné suite aux demandes pressantes du milieu de rétablir la gratuité des médicaments pour toutes les personnes assistées sociales et les personnes âgées recevant le supplément de revenu garanti.

La loi fait toutefois des ouvertures au plan du respect des avoirs des personnes prestataires de l'aide sociale, tant du côté des actifs et que de la pension alimentaire reçue par les parents au titre d'un enfant.

Par ailleurs, la loi vient confirmer une évolution du regard sur la pauvreté en reconnaissant que les personnes en situation de pauvreté sont les premières à agir pour s'en sortir et en affirmant la responsabilité de toute la société à cet égard. Elle inscrit comme un de ses buts le respect et la protection de la dignité des personnes et des familles en situation de pauvreté et la lutte contre les préjugés. Elle positionne les personnes en situation de pauvreté en tant que parties prenantes du processus et leur prévoit des places dans le comité consultatif. Ce comité permettra une prise de la société sur les grands débats et décisions ayant des impacts sur la situation des personnes et sur leur sécurité économique.

La loi fournit également une base intéressante pour baliser l'action future du Québec sur la pauvreté en prévoyant un certain nombre de mécanismes de suivi qui impliqueront tant le gouvernement, les parlementaires que l'ensemble du public.

Un outil qui doit maintenant conduire à des résultats

En ce sens, le Collectif espère que les efforts notables des ministres concernées, de leur personnel et des parlementaires de toutes les formations politiques qui ont participé à la commission parlementaire seront garants d'une même attitude pour l'avenir. Il souhaite voir le présent gouvernement et ceux qui suivront aborder son application avec le même sérieux que ceux et celles qui ont contribué à la construire.

"On jugera l'arbre à ses fruits, nous ont dit nos membres réunis cette semaine pour évaluer le résultat, précise la porte-parole. Nous avons réclamé une loi pour encadrer et programmer l'action. C'est un outil, pas un but en soi. Le but à atteindre, c'est que les conditions des gens s'améliorent pour vrai. Ce sera toujours notre critère."

Pour le moment une réponse satisfaisante à ce critère passe par une évolution nécessaire dans la façon de prendre les décisions budgétaires relatives à la redistribution de la richesse et à la réduction des écarts. Le prochain pas à cet égard est attendu dans quelques semaines, au moment de la publication du plan d'action qui devra suivre dans les soixante jours de la mise en vigueur de la loi.

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Créé le13 décembre 2002
Dernière modification19 août 2015

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