Québec, le 11 juin 2004 - Selon le Collectif pour un Québec sans pauvreté, le Projet de loi 57 - Loi sur l'aide aux personnes et aux familles déposé aujourd'hui par le Ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille, Claude Béchard, en remplacement de la loi actuelle sur l'assistance-emploi donnerait lieu à un régime plus compliqué et arbitraire. Ce projet de loi à saveur de réingéniérie, qui confèrerait notamment des pouvoirs accrus au ministre, a été conçu en vase clos sans le recours à l'expertise citoyenne qu'aurait commandé la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
«Le seul point positif dans ce qui a été déposé aujourd'hui est la protection explicite de la prestation d'aide sociale de toute pénalité pour refus de mesures, explique Vivian Labrie, porte-parole du Collectif. Pour le reste, nous ne trouvons ni le principe d'une prestation minimale non réductible, ni celui d'une couverture adéquate des besoins essentiels sur la base d'un droit. On voit plutôt apparaître la possibilité d'un détournement morceau par morceau de certaines garanties encore présentes dans le régime actuel. Par exemple, le projet de loi renvoie au règlement la détermination de l'âge donnant accès à l'allocation pour contraintes temporaires à l'emploi. La loi actuelle l'établit clairement à 55 ans. En plus, on voit revenir des mesures qui ont été âprement combattues dans le passé, comme la saisie des prestations pour non paiement de loyer.»
Le programme actuel d'assistance-emploi repose sur un barème de base additionné d'allocations pour contraintes temporaires ou sévères à l'emploi. Le projet de loi 57 le remplacerait par des programmes distincts qui pourraient avoir leurs propres règles tant pour le calcul des prestations que pour celui des actifs et avoirs permis : le programme d'«aide sociale» pour les personnes sans contraintes sévères à l'emploi, le programme de «solidarité sociale» pour les personnes avec de telles contraintes, le programme «Alternative jeunesse» pour les jeunes de moins de 25 ans et divers programmes spécifiques.
Le droit de révision n'existerait que pour les programmes d'aide sociale et de solidarité sociale. Par ailleurs le projet de loi est silencieux sur le programme APPORT et son remplacement par une Prime au travail intégrée à la fiscalité, tel qu'annoncé lors du budget Séguin. Rien sur l'exemption des pensions alimentaires du calcul des prestations, une obligation faite par la loi. Rien sur l'indexation annuelle complète des prestations, une nécessité pour en maintenir le pouvoir d'achat. L'introduction d'une allocation à la participation sociale en marge de l'allocation actuelle d'aide à l'emploi ajouterait par ailleurs à la complexité du système tout en risquant d'en diminuer les standards vu des budgets déjà trop limités.
Comme les conséquences concrètes de la loi reposeront sur le règlement qui l'accompagnera, le Collectif tient à ce que le projet de règlement soit déposé et fasse lui aussi l'objet de la consultation générale annoncée par le ministre pour l'automne. Il réclame que la date limite du 17 septembre prévue pour la réception des mémoires soit repoussée de deux semaines afin de permettre la participation citoyenne nécessaire à une réforme qui affectera les conditions de vie des personnes les plus pauvres. Il demande enfin où sont les études d'impact qui devraient accompagner ce projet de loi, conformément à la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale .
