Cette loi est à la fois une loi cadre et une loi programme : elle engage le gouvernement du Québec dans un programme d’élimination de la pauvreté visant à mettre en place les cadres permanents d’un Québec sans pauvreté. Elle institue le Conseil pour l’élimination de la pauvreté, lequel inclut des personnes en situation de pauvreté, pour veiller et concourir à l’application du programme.
Trois principes
Trois principes orientent ce programme : l’élimination de la pauvreté est une priorité, l’amélioration du revenu du cinquième le plus pauvre de la population prime sur l’amélioration du revenu du cinquième le plus riche et les personnes en situation de pauvreté de même que les associations qui les représentent sont au cœur de la mise en œuvre du programme. Toute l’action gouvernementale doit être en cohérence avec ces trois principes.
Quatre étapes
Le programme comporte quatre étapes : des mesures urgentes et immédiates, un premier plan d’action après un an, un second plan d’action après cinq ans et un plan cadre permanent présenté après dix ans.
Cinq objectifs après dix ans
Après dix ans, cinq objectifs doivent avoir été atteints. La pauvreté ne doit plus être un obstacle à la réalisation des droits et libertés des personnes. Les revenus et la qualité de vie des plus pauvres doivent s’être améliorés. Les écarts entre riches et pauvres doivent avoir diminué. La fiscalité doit être plus équitable. On doit avoir résolu les inégalités vécues par les femmes, les jeunes et les populations de certaines régions et territoires.
Sept mesures urgentes
Sept mesures urgentes sont entreprises dès la mise en vigueur de la loi : appauvrissement zéro du cinquième le plus pauvre, revenu plancher (barème plancher) pour les personnes assistées sociales, couverture des besoins essentiels sur trois ans, rétablissement de la gratuité des médicaments pour les personnes assistées sociales et pour les personnes recevant le supplément de revenu garanti, modifications aux lois du travail pour garantir les droits des salariéEs à statut précaire et des travailleurs et travailleuses autonomes dépendants, droit d’accès sur une base volontaire à des mesures continues de formation et d’intégration à l’emploi, hausse du salaire minimum.
Fonctionnement
Des instructions par domaine d’intervention sont données pour le premier plan d’action et le second plan d’action doit combler les écarts entre les résultats du premier plan et les objectifs après dix ans. Ces plans sont évalués et sujets à consultation.
L’ensemble du gouvernement, notamment le premier ministre, a des responsabilités au titre de cette loi et doit en rendre compte annuellement.
De son côté, pour réunir les connaissances utiles à sa mission, le Conseil met en place l’Observatoire de l’élimination de la pauvreté.
Des mécanismes permettent à la population de participer au suivi de la loi.
En précisant les droits pour lesquels la pauvreté ne doit pas être un obstacle, cette loi fait également avancer l’application de la Charte québécoise des droits et libertés.
